TRIPP : le Parlement adopte définitivement le cadre de la société du projet
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- Erevan, Arménie
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Résumé
Le cadre juridique de la « Route Trump » avance vite. Réunie en session extraordinaire ce jeudi 12 novembre, l’Assemblée nationale d’Arménie a adopté en première lecture un paquet de sept projets de loi. Il doit permettre de créer la société qui construira et gérera le corridor TRIPP. Le texte a recueilli 64 voix, sans aucune voix contre. L’opposition parlementaire n’a pas pris part à la séance. Le vice-ministre de la Justice, Tigran Dadunts, a défendu un « nouvel instrument juridique » : un régime particulier pour les sociétés créées par un traité international ratifié, dont l’État détient au moins 25 %. Quelques heures plus tard, les députés ont adopté le paquet en seconde et dernière lecture, toujours sans voix contre et sans l’opposition. Deux jours plus tôt, le président Vahagn Khatchatourian avait signé la loi de ratification de l’accord-cadre avec les États-Unis.
La séance n’avait qu’un point à l’ordre du jour. Le gouvernement l’avait demandée le 5 novembre, au nom de l’accord-cadre arméno-américain sur la « Route Trump pour la paix et la prospérité internationales » (TRIPP), ratifié le 28 octobre par 63 voix contre 32. Selon News.am, le vote est intervenu en quelques minutes. Les deux groupes d’opposition, « Arménie forte » et « Arménie », étaient absents.
Un régime à part pour les sociétés nées d’un traité
Le cœur du paquet modifie la loi sur les sociétés anonymes. Six autres textes suivent : le Code civil, les lois sur les marchés publics, sur la concurrence et la protection des consommateurs, sur les partenariats public-privé et sur la faillite, ainsi que le Code de la faillite. Chacun prévoit des exceptions pour les sociétés concernées.
« Il ne s’agit pas simplement de prévoir des exceptions à la loi existante, mais de créer un cadre souple et prévisible », a expliqué Tigran Dadunts, cité par Armenpress. Le régime ne s’applique que si deux conditions sont réunies : la société est créée par un traité ratifié par l’Arménie, pour l’appliquer, et l’État en détient au moins 25 %. Si sa part passe sous ce seuil, les règles particulières tombent.
Le vice-ministre a présenté comme garde-fou la liste fermée des sujets qui peuvent échapper au droit commun. Elle vise les grosses transactions, la formation des organes de direction et la prise de décision, la cession des actions et la responsabilité des actionnaires.
Une société à 26 % arménienne
La société de développement TRIPP sera détenue à 26 % par l’Arménie et à 74 % par la partie américaine, pour une durée initiale de 49 ans, selon l’accord-cadre. Si les deux pays prolongent leur coopération de 50 ans, la part arménienne passera à 49 %. La ratification a été promulguée le 10 novembre par le président Vahagn Khatchatourian.
Le Parlement a adopté une procédure accélérée. La seconde lecture doit se tenir dans les 24 heures. Trois heures sont prévues pour déposer des amendements écrits, puis pour l’avis de la commission compétente. Selon Azatutyun, le vice-président de l’Assemblée, Ruben Rubinyan, a annoncé l’examen en seconde lecture pour l’après-midi même.
Le vote final dans l’après-midi
La procédure accélérée a tenu ses promesses. Annoncée pour l’après-midi, la seconde lecture a bien eu lieu le jour même, lors de la même session extraordinaire. Les sept textes ont été adoptés, sans aucune voix contre. Les deux groupes d’opposition, Arménie forte et Hayastan, n’ont participé ni aux débats ni aux votes.
Analyse
Le gouvernement a choisi de ne pas écrire une loi « TRIPP » sur mesure, mais une règle générale pour toute société née d’un traité. C’est plus solide juridiquement, et cela servira peut-être à d’autres projets. Mais ce choix donne aussi une portée large aux dérogations aux marchés publics et à la concurrence. Les garde-fous existent sur le papier : traité ratifié, seuil de 25 %, liste fermée. Le débat, lui, n’a pas eu lieu dans l’hémicycle, faute d’opposition. Les vraies questions viendront avec les statuts de la société, qui restent à négocier avec Washington.
Conséquences possibles
Les lois vont maintenant à la signature du président. Viendront ensuite la création de la société elle-même et la négociation de ses statuts.
