CEDH : la condamnation de l’Azerbaïdjan pour la mort sous la torture du major Hayk Toroyan devient définitive
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- Strasbourg, France
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Résumé
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le 2 novembre une demande de renvoi devant sa Grande Chambre, présentée selon des juristes arméniens par l’Azerbaïdjan. Son arrêt du 18 juin dans l’affaire V.T. et autres c. Azerbaïdjan devient donc définitif. La Cour y tient Bakou pour responsable de la torture et de la mort de Hayk Toroyan, major des forces arméniennes du Haut-Karabakh, tué le 2 avril 2016, premier jour de la « guerre des quatre jours ». Son véhicule était tombé dans une embuscade près du village de Talich ; des militaires azerbaïdjanais l’ont torturé puis décapité. La Cour a retenu une violation du droit à la vie, de l’interdiction de la torture et la souffrance infligée à sa famille, constitutive d’un traitement inhumain. L’Azerbaïdjan doit verser 90 000 euros à ses parents et à sa sœur, plus 14 210 euros de frais.
Analyse
C’est le premier arrêt de la Cour européenne sur les violences de la guerre d’avril 2016, et 21 requêtes semblables attendent encore : ce précédent pèsera sur leur examen. L’exécution de l’arrêt sera suivie par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Bakou, dont l’agent a rejeté les conclusions de la Cour en juin, pourrait refuser de payer. Les recours individuels de victimes ne font pas partie des plaintes interétatiques que les deux pays s’engagent à retirer avec le traité de paix.
Conséquences possibles
L’arrêt est désormais exécutoire : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe va suivre le versement des indemnités, et 21 autres requêtes liées à la guerre d’avril 2016 restent à juger.
